COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2012 A 19H30

PRESENTS :
Mr CHAUSSIN, Mme VILLETTE, Mr ROSSFELDER, Mr DACHER, Mr DANIEL,
Mr COIN, Mme NATY, Mme GUILLAUMIN, Mr DESCHAMPS, Mr SENNEPIN,
Mr IULIANELLA

 ABSENTS EXCUSES : MM. LEMAIRE et PAGE (pouvoir à Mr Sennepin), Mme ZAGHET

 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VILLETTE

    1. DELEGATON DE SERVICE PUBLIC STATION D’EPURATION

Le contrat liant la commune à l’entreprise VEOLIA arrive à échéance en novembre. Il convient de relancer la procédure sous le même formalisme mais avec une variante ; le contrat intègrera l’entretien du réseau d’assainissement.
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de lancer ladite procédure.

2. FRAIS DE SCOLARITE

Une compensation pour frais de scolarité nous est réclamée par la commune de St Pierre le Moutier pour la scolarisation de deux enfants dont la famille habite Dornes (l’un des 2 enfants était déjà inscrit à Saint-Pierre).
La commune admet la dérogation mais est hostile au paiement des frais jugés trop élevés. Monsieur le Préfet a donc été saisi par la commune de Saint-Pierre le Moutier et a adressé un courrier à la commune qui va introduire un recours devant le Tribunal Administratif de Bourgogne.
Le conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet.

3. TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES

Certaines dettes ne peuvent être recouvrées par le Trésor Public faute de solvabilité des débiteurs. Il convient donc d’annuler la dette.
En l’espèce, il s’agit de deux sommes ; l’une de 760 € au titre de l’assainissement et la seconde de 3 434 € pour la cantine et les ordures ménagères.
Une délibération sera prise en ce sens.

4. ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM

Deux conventions ont été établies à ce sujet ; l’une pour la Route de Decize et la deuxième pour la Route de Gennetines.
Le conseil municipal donne délégation de signature à Monsieur le Maire.

 5.VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Afin d’annuler les sommes générées par les produits irrécouvrables, des décisions modificatives seront établies à l’article 654 pour les montant suivants :
           .   3 500 € sur le budget communal
           .     800 € sur le budget assainissement

6. CONVENTION SERVITUDE POSTES E.D.F

Un poste de transformation EDF a été implanté au lieu-dit « Les Rachelins ».
Le conseil municipal donne donc pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer l’acte notarié relatif à cette servitude.

 7.AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPAMA

Un avenant a été établi pour assurer le domaine des Bernardins. Le contrat initial est également réactualisé en même temps.
Le maire est autorisé à signer lesdits contrat et avenant.

8. INTERCOMMUNALITE

De surprenants échos médiatiques sur l’éventuelle fusion de la Communauté de Communes Sologne Bourbonnais-Nivernais et de la Communauté de Communes Sud Nivernais ont paru dans la presse alors que la commune de Dornes n’a jamais été consultée à ce sujet.
Monsieur le Maire rencontrera Monsieur le Préfet prochainement et confirmera la position de Dornes en la matière.

La commune reste d’ailleurs en attente de documents sur la fiscalité et les compétences de la Communauté de Communes de la part du service des finances publiques dans les cas suivants :
– Fusion de la Communauté de Communes Sologne Bourbonnais-Nivernais avec la Communauté d’Agglomération de Moulins,
– Fusion de la Communauté de Communes Sologne Bourbonnais-Nivernais avec la Communauté de Communes Sud Nivernais.
Seule la deuxième étude nous est parvenue tandis que la première simulation doit nous être adressée incessamment.

En tout état de cause Dornes entend rester libre et responsable de son choix qui conditionnera largement son avenir pour les prochaines décennies.

 9. REGLEMENT DE L’ADHESION 2012 A L’ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D’ETANGS

Le versement de cette subvention sera réalisé sur le compte 6574 à l’article Divers et cette subvention sera inscrite dans la liste au BP 2013.

10. REGLEMENT DES FACTURES D’EAU

Suite à l’acquisition du domaine des Bernardins, les factures d’abonnement d’eau seront réglées par la Commune pour un montant de 90 €.

 11. DOMAINE DES RACHELINS

Un Nivernais conteste l’attribution du domaine et des terres des Rachelins à l’exploitant actuel et a mandaté un avocat à cet effet. Le maire rappelle qu’un accord à cette location avait été donné par l’Etat (commission des structures agricoles).
Me Thuriot est chargé de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

 12. LOCATION DU BUREAU DE LA TRESORERIE

La DGFIP a notifié l’arrêt de location du logement au dessus de la Trésorerie. Un nouveau bail sera établi en excluant la location du logement.

 13. QUESTIONS DIVERSES

La visite médicale pour renouvellement du permis poids lourds d’un agent communal sera prise en charge par la commune pour un montant de 33 €.

Une personne souhaite acquérir un terrain aux Rachelins pour son activité d’entretien de terrains. La commune reste en attente de précisions et prendra sa décision ultérieurement.

Participation voirie et réseaux : La commune a instauré la PVR en 2001 permettant ainsi de desservir des secteurs isolés par tous les réseaux. Dans ce cas, la commune aménage à sa charge la desserte des terrains (en limite du domaine public) et récupère ensuite les sommes engagées.

Rappels du Syctom : les sacs de couleur rose d’une contenance de 100 L. sont réservés uniquement à l’usage des professionnels. Il convient de tenir les containers BIO dans leur état d’origine et notamment de ne pas les peindre.

Carrefour des Mégrelins : L’intersection des RD 22 et 182 sera modifiée. Un nouveau marquage et la pose de plots seront réalisés et un STOP sera implanté à la place du cédez-le-passage.

 

La séance est levée à 20 h 15.